{"id":830,"date":"2023-01-21T15:19:34","date_gmt":"2023-01-21T14:19:34","guid":{"rendered":"https:\/\/windoor-shop.com\/terms-of-sales\/"},"modified":"2023-01-21T15:38:20","modified_gmt":"2023-01-21T14:38:20","slug":"verkaufsbedingungen","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/windoor-shop.com\/de\/verkaufsbedingungen\/","title":{"rendered":"Verkaufsbedingungen"},"content":{"rendered":"\n
Die nachstehenden Verkaufsbedingungen sind in ihrer franz\u00f6sischen Originalversion.<\/em><\/pre>\n\n\n\n
1. Pr\u00e9ambule<\/strong>
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) s\u2019appliquent \u00e0 toutes les ventes conclues par WINDOOR SA aupr\u00e8s des Clients et sont compl\u00e9t\u00e9es par les dispositions des conditions particuli\u00e8res mentionn\u00e9es sur le bon de commande. Les conditions particuli\u00e8res pr\u00e9valent sur les Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, compl\u00e9t\u00e9es par les conditions particuli\u00e8res, sont express\u00e9ment agr\u00e9\u00e9es et accept\u00e9es par le Client qui, en signant le bon de commande, d\u00e9clare et reconna\u00eet en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat, qui seront inopposables \u00e0 WINDOOR SA, m\u00eame s\u2019il en a eu connaissance.<\/p>\n\n\n\n
2. Offres<\/strong>
Les renseignements port\u00e9s sur les catalogues, prospectus et sur le site Web de WINDOOR SA n\u2019engagent pas WINDOOR SA et peuvent \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 tout moment. Leurs caract\u00e9ristiques et performances \u00e9tant constamment perfectionn\u00e9s, les produits vendus sont susceptibles \u00e0 tout moment d\u2019\u00eatre modifi\u00e9s ou retir\u00e9s de la vente. Les tarifs de WINDOOR SA sont susceptibles de modifications \u00e0 tout moment en fonction notamment des variations des cours des mati\u00e8res premi\u00e8res, des cours mon\u00e9taires, de la main d\u2019\u0153uvre et des taxes. Sauf stipulation contraire et jusqu\u2019\u00e0 leur confirmation par WINDOOR SA, les offres sont toujours faites sans engagement, tant en ce qui concerne les caract\u00e9ristiques des produits que les tarifs et les d\u00e9lais de livraison. Les pr\u00e9pos\u00e9s de WINDOOR SA n\u2019ont pas le pouvoir d\u2019engager ce dernier, sauf confirmation expresse de WINDOOR SA.<\/p>\n\n\n\n
3. Commande<\/strong>
Les commandes officielles \u00e9crites du Client doivent \u00eatre pass\u00e9es ou confirm\u00e9es par tout moyen (courrier, fax ou e-mail) \u00e0 l\u2019adresse de WINDOOR SA. WINDOOR SA exige pour toute commande un papier en-t\u00eate. WINDOOR SA se r\u00e9serve le droit de r\u00e9clamer un acompte ou un paiement complet \u00e0 la commande. La commande constitue un engagement irr\u00e9vocable que le Client ne peut transf\u00e9rer \u00e0 qui que ce soit sans l\u2019accord pr\u00e9alable \u00e9crit de WINDOOR SA. Seule la confirmation \u00e9crite par WINDOOR SA de la commande fait foi et vaut engagement, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre document pr\u00e9contractuel ou d\u2019information. L\u2019acceptation des commandes par WINDOOR SA intervient en consid\u00e9ration de la situation juridique et financi\u00e8re du Client au moment de cette acceptation. Toute modification post\u00e9rieure de cette situation susceptible de compromettre le respect des engagements pris par le Client constitue, au gr\u00e9 de WINDOOR SA et ind\u00e9pendamment de tous dommages et int\u00e9r\u00eats, un motif soit d\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de toutes sommes dues par le Client, soit de mise en \u0153uvre de la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, soit encore d\u2019annulation de tous les contrats et commandes en cours.<\/p>\n\n\n\n
4. Prix<\/strong>
Le prix factur\u00e9 est celui du tarif de WINDOOR SA en vigueur le jour de la commande. Sauf stipulation contraire, les prix des produits s\u2019entendent : d\u00e9part usine, hors emballage et sont bas\u00e9s sur les conditions \u00e9conomiques, sociales et fiscales existantes auxquelles notre industrie est assujettie \u00e0 la date de l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception. WINDOOR SA se r\u00e9serve express\u00e9ment le droit de modifier ces prix pour les mettre en concordance avec les nouvelles conditions \u00e9conomiques, sociales et fiscales qu\u2019il aurait \u00e0 supporter au moment de la livraison (en particulier de modification des droits de douane ou des cours mon\u00e9taires). \u2013 Dans le cas de modifications des mati\u00e8res premi\u00e8res, les prix pourront \u00eatre ajust\u00e9s en fonction des modifications des cours, tout particuli\u00e8rement lorsque les produits contiennent des mati\u00e8res premi\u00e8res sujettes \u00e0 de fortes variations de cotation. \u2013 Dans le cas d\u2019une variation mon\u00e9taire (taux de change) sup\u00e9rieure de plus ou moins 2.5% le jour de la livraison, le prix factur\u00e9 sera r\u00e9vis\u00e9 en fonction du cours de la devise du jour de la livraison, et ce sur 80% de la valeur.<\/p>\n\n\n\n
5. Paiement<\/strong>
Les factures sont \u00e9mises le jour de la livraison. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables : \u2013 A la commande pour tout nouveau Client. \u2013 A 30 jours fin de mois pour toute somme sup\u00e9rieure \u00e0 250 \u20ac. En aucun cas le d\u00e9lai de paiement ne peu exc\u00e9der 45 jours fin de mois ou 60 jours nets date de factures. A d\u00e9faut de paiement \u00e0 l\u2019une quelconque des \u00e9ch\u00e9ances, la totalit\u00e9 des cr\u00e9ances de WINDOOR SA sur le Client deviendra exigible de plein droit, sans proc\u00e9dure ni mise en demeure pr\u00e9alable. Le client sera en outre redevable, et ce, de plein droit et sans formalit\u00e9 ou mise en demeure pr\u00e9alable, de p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es, par application \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes restant dues, d\u2019un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9gal \u00e0 trois fois le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. D\u00e9s lors que le Client n\u2019aura pas ex\u00e9cut\u00e9 ses obligations, un refus de vente sera alors valablement oppos\u00e9 par WINDOOR SA, \u00e0 moins que le Client ne fournisse un paiement encaissable avant la livraison de la marchandise. En outre, WINDOOR SA se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler les commandes en cours non encore livr\u00e9es et de suspendre toutes les livraisons. Les paiements re\u00e7us du Client s\u2019imputeront toujours d\u2019abord sur les int\u00e9r\u00eats de retard, puis sur les factures les plus anciennes.<\/p>\n\n\n\n
LES R\u00c8GLEMENTS EN EUROS<\/strong> seront \u00e0 effectuer EXCLUSIVEMENT<\/strong> par virement sur le compte suivant:
Banque: RAIFFEISEN Versoix
IBAN: CH 83 8021 5000 0008 7206 3
SWIFT : RAIFCH22
B\u00e9n\u00e9ficiaire : WINDOOR SA \u2013 Boulevard Georges-Favon,3 \u2013 1204 Gen\u00e8ve<\/p>\n\n\n\n
LES R\u00c8GLEMENTS EN CHF<\/strong> seront \u00e0 effectuer EXCLUSIVEMENT<\/strong> par virement sur le compte suivant:
Banque: RAIFFEISEN Versoix
IBAN: CH 52 8021 5000 0008 7203 9
SWIFT : RAIFCH22
B\u00e9n\u00e9ficiaire : WINDOOR SA \u2013 Boulevard Georges-Favon,3 \u2013 1204 Gen\u00e8ve<\/p>\n\n\n\n
6. Transport \u2013 Exp\u00e9dition \u2013 Livraison<\/strong>
Les exp\u00e9ditions sont faites \u00ab D\u00e9part usine \u00bb pour la France. A d\u00e9faut d\u2019instruction du Client, WINDOOR SA se r\u00e9serve le choix du transporteur sans encourir de ce fait une quelconque responsabilit\u00e9. Quel que soit le mode de facturation, les produits voyagent aux risques et p\u00e9rils du Client, \u00e0 qui il appartient de les v\u00e9rifier \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de faire dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux toutes r\u00e9serves n\u00e9cessaires et d\u2019exercer tous recours contre le transporteur (toute r\u00e9serve effectu\u00e9e devra \u00eatre faite de fa\u00e7on explicite sur le bon de livraison et confirm\u00e9e au transporteur par lettre recommand\u00e9e dans les 3 jours de la r\u00e9ception de la marchandise par le Client). Les produits exp\u00e9di\u00e9s ne sont pas assur\u00e9s par WINDOOR SA, ils peuvent l\u2019\u00eatre sur instruction particuli\u00e8re \u00e9crite du Client qui prendra alors en charge les frais d\u2019assurance. Lors de certaines fabrications sp\u00e9ciales (hors produits standard catalogue), il est possible d\u2019avoir une variation sur la quantit\u00e9 fabriqu\u00e9e et dans ce cas, nous nous r\u00e9servons le droit d\u2019augmenter ou de diminuer la quantit\u00e9 \u00e0 livrer par rapport \u00e0 la quantit\u00e9 command\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 un maximum de \u00b110%. La facturation s\u2019effectuera suivant la quantit\u00e9 livr\u00e9e. Il est admis de pouvoir livrer de fa\u00e7on fragment\u00e9e. Le d\u00e9lai de livraison est donn\u00e9 \u00e0 titre indicatif et sans engagement, et court \u00e0 compter de l\u2019envoi par WINDOOR SA de la confirmation de commande, \u00e0 condition que le Client ait fourni tous documents et donn\u00e9es techniques n\u00e9cessaires et ait rempli toutes ses obligations contractuelles. Les retards de livraison ne peuvent, sauf mise en demeure avec fixation d\u2019un dernier d\u00e9lai \u00e9gal \u00e0 la date de livraison initialement pr\u00e9vu plus vingt (20) jours ouvr\u00e9s, justifier l\u2019annulation de la commande; les dommages et int\u00e9r\u00eats et p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont exclus dans tous les cas. Si les produits restent dans les magasins de WINDOOR SA pour une cause imputable au Client, WINDOOR SA pourra, sans mise en demeure pr\u00e9alable, r\u00e9clamer le remboursement des frais de stockage, sans que ce remboursement modifie les conditions de transfert de propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9finies par ailleurs. Si le Client est redevable d\u2019une quelconque somme \u00e0 WINDOOR SA, celui-ci est d\u00e9gag\u00e9, de plein droit, de tout engagement y compris quant aux d\u00e9lais de livraison.<\/p>\n\n\n\n
7. R\u00e9ception \u2013 R\u00e9clamation<\/strong>
Le Client a l\u2019obligation de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 et le bon \u00e9tat des produits d\u00e8s la mise \u00e0 disposition ou la r\u00e9ception. Les r\u00e9clamations pour quantit\u00e9 ou produits non-conformes ainsi que sur les vices apparents devront \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit et adress\u00e9es \u00e0 WINDOOR SA dans les huit jours qui suivent la r\u00e9ception des produits. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, toute action pour non-conformit\u00e9 est prescrite. Tout retour de produits doit \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9 par WINDOOR SA avec \u00e9mission d\u2019un num\u00e9ro de retour autoris\u00e9 (RMA). Les produits retourn\u00e9s doivent \u00eatre en parfait \u00e9tat, ne pas avoir subit de modification et \u00eatre soigneusement emball\u00e9s. Les frais et les risques du retour sont toujours \u00e0 la charge du Client. Aucune r\u00e9clamation ou retour ne saurait dispenser le Client de r\u00e9gler tout ou partie de la facture correspondant \u00e0 la livraison. En cas de vice apparent ou de non conformit\u00e9 du produit livr\u00e9, d\u00fbment constat\u00e9 par le Client, le Client pourra obtenir le remplacement, la r\u00e9paration ou le remboursement du produit au choix de WINDOOR SA, \u00e0 l\u2019exclusion de tous dommages int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n
Le Client est tenu de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat et le nombre des produits lors de la livraison. A d\u00e9faut de r\u00e9serves ou de r\u00e9clamation concernant les vices apparents ou la non-conformit\u00e9 des produits livr\u00e9s \u00e0 la commande, express\u00e9ment \u00e9mises et formul\u00e9es par le Client, par lettre ou courriel dans un d\u00e9lai de 8 jours \u00e0 compter de la livraison, les produits d\u00e9livr\u00e9s par WINDOOR SA seront r\u00e9put\u00e9s conformes en quantit\u00e9 et qualit\u00e9 \u00e0 la commande. Le Client joindra \u00e0 ses r\u00e9serves ou r\u00e9clamations tous les justificatifs y aff\u00e9rents. Aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre valablement accept\u00e9e en cas de non respect de ces formalit\u00e9s et d\u00e9lais par le Client.<\/p>\n\n\n\n
8. Force majeure<\/strong>
En cas de force majeure ou d\u2019\u00e9v\u00e9nements \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le, y compris fait de gr\u00e8ves tant chez les fabricants que chez WINDOOR SA, ou que chez tout tiers intervenant dans le processus de fabrication ou de commercialisation, emp\u00eachant, retardant ou entravant la livraison ou le transport des marchandises de WINDOOR SA, au Client, WINDOOR SA est d\u00e9gag\u00e9, de plein droit, de tout engagement, y compris quant aux d\u00e9lais de livraison.<\/p>\n\n\n\n
9. Sous-traitance<\/strong>
Dans le cas o\u00f9 des mat\u00e9riaux ou des pi\u00e8ces nous sont fournis par le Client pour r\u00e9aliser sa commande, aucun contr\u00f4le d\u2019entr\u00e9e n\u2019est effectu\u00e9 par nos soins. Il est suppos\u00e9, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019en soit convenu autrement, que le produit mis \u00e0 notre disposition est exempt de tout d\u00e9faut. Si lors de notre production \u00e0 partir de ces mat\u00e9riaux ou pi\u00e8ces, il s\u2019av\u00e9rait une d\u00e9fectuosit\u00e9, le Client aurait la responsabilit\u00e9 du produit fourni et devrait nous rembourser les frais de transformation et la valeur ajout\u00e9e que nous aurons amen\u00e9e \u00e0 ce produit ainsi que le produit lui-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n
10. Plan, sp\u00e9cification, outillage<\/strong>
Dans le cas des r\u00e9alisations sp\u00e9cifiques, les plans et sp\u00e9cifications fournis par le Client servent \u00e0 WINDOOR SA, \u00e0 proposer le produit correspondant au besoin du Client. Les mat\u00e9riaux ou pi\u00e8ces de WINDOOR SA, sont fabriqu\u00e9s et contr\u00f4l\u00e9s soit d\u2019apr\u00e8s les plans du Client, soit d\u2019apr\u00e8s les plans de WINDOOR SA, apr\u00e8s validation de ceux-ci par le Client. Toute d\u00e9rogation doit \u00eatre confirm\u00e9e \u00e0 WINDOOR SA, par \u00e9crit. Dans le cas d\u2019une stipulation contraire, seul un \u00e9crit de WINDOOR SA indiquant la conformit\u00e9 \u00e0 un document sera valable. Les \u00e9tudes et les outillages r\u00e9alis\u00e9s par nos soins ou par ceux de nos commettants ou par nos sous-traitants resteront en notre possession et notre propri\u00e9t\u00e9, m\u00eame si le co\u00fbt a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 par le Client en tout ou partie.<\/p>\n\n\n\n
11. Garantie<\/strong>
WINDOOR SA garantit un (1) an ses produits, et c\u00e8de de surcro\u00eet toutes actions en garantie contre les fabricants. Pour ce qui la concerne, la garantie d\u00e9livr\u00e9e par WINDOOR SA,, qui exclut la garantie l\u00e9gale, est limit\u00e9e, au seul gr\u00e9 de WINDOOR SA,, soit au remplacement pur et simple du mat\u00e9riel ou des pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses, soit \u00e0 la r\u00e9paration de ces produits ou pi\u00e8ces. Toutes autres actions ou r\u00e9clamations en garantie sont exclues, notamment la r\u00e9paration de dommages directs ou indirects caus\u00e9s aux personnes ou \u00e0 d\u2019autres objets que les produits livr\u00e9s ainsi que la prise en charge du manque \u00e0 gagner \u00e9ventuel. La garantie n\u2019entra\u00eene aucun remboursement par WINDOOR SA des frais de main d\u2019\u0153uvre \u00e9ventuellement support\u00e9s par le Client. Les vices cach\u00e9s ou d\u00e9fauts de conception constat\u00e9s doivent \u00eatre imm\u00e9diatement port\u00e9s par \u00e9crit \u00e0 la connaissance de WINDOOR SA avec toutes justifications de leur r\u00e9alit\u00e9, d\u00e8s r\u00e9ception des produits. L\u2019action en garantie \u00e0 l\u2019encontre de WINDOOR SA est prescrite \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois (3) mois date \u00e0 date, \u00e0 compter de la constatation du d\u00e9faut ou du vice. La garantie est plus express\u00e9ment exclue pour tous les cas suivants : \u2013 montage ou utilisation dans des conditions non conformes aux prescriptions ou aux usages, \u2013 non-paiement par le Client d\u2019une somme quelconque due \u00e0 WINDOOR SA, \u2013 force majeure ou cas fortuit, usure normale ou avarie r\u00e9sultant d\u2019un manque d\u2019entretien ou de surveillance, de fausses man\u0153uvres, d\u2019une mauvaise utilisation, m\u00eame passag\u00e8re, d\u2019une d\u00e9t\u00e9rioration volontaire, \u2013 tout d\u00e9montage, modification ou r\u00e9paration des produits par le Client ou par des tiers. En tout \u00e9tat de cause, le montant de la responsabilit\u00e9 p\u00e9cuniaire de WINDOOR SA d\u00e9coulant de l\u2019utilisation ou du niveau de performance du produit est limit\u00e9 \u00e0 hauteur du remboursement du montant des sommes effectivement pay\u00e9es par le Client \u00e0 WINDOOR SA.<\/p>\n\n\n\n
12. Restriction d\u2019utilisation<\/strong>
Sauf accord pr\u00e9alable, expr\u00e8s et par \u00e9crit de WINDOOR SA,, les marchandises vendues ne sont pas destin\u00e9es et ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9es dans des \u00e9quipements de survie de soutien \u00e0 la vie, des implants pour corps humain, des \u00e9quipements ou syst\u00e8mes nucl\u00e9aires ou tout autre usage dans lequel une d\u00e9fectuosit\u00e9 de la marchandise serait susceptible de provoquer un d\u00e9c\u00e8s ou un dommage tr\u00e8s important \u00e0 des biens mobiliers ou immobiliers.<\/p>\n\n\n\n
13. Clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong>
Pour toutes les ventes conclues entre WINDOOR SA et le Client, le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des produits livr\u00e9s est suspendu au paiement int\u00e9gral du prix et des accessoires par le Client jusqu\u2019au dit paiement int\u00e9gral. La remise d\u2019effets de commerce ne vaut paiement qu\u2019\u00e0 leur encaissement effectif. Le Client s\u2019oblige \u00e0 ne pas disposer des produits par quel que moyen que ce soit et \u00e0 informer imm\u00e9diatement WINDOOR SA de tous faits de tiers portant atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 de WINDOOR SA. Sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats et du droit pour WINDOOR SA de conserver les acomptes \u00e9ventuellement re\u00e7us, en cas d\u2019inex\u00e9cution totale ou partielle de l\u2019obligation de payer le prix et\/ou ses accessoires, le Client a par tout moyen l\u2019obligation de restituer imm\u00e9diatement et \u00e0 ses frais les produits re\u00e7us d\u00e8s que WINDOOR SA aura manifest\u00e9 par tout moyen sa volont\u00e9 irr\u00e9vocable de se pr\u00e9valoir de la pr\u00e9sente clause. Cette manifestation de volont\u00e9 est la seule formalit\u00e9 exig\u00e9e pour contraindre le Client \u00e0 restituer les produits. A d\u00e9faut de restitution imm\u00e9diate par le Client, il pourra y \u00eatre contraint par ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9. La mise en jeu de la pr\u00e9sente clause ne pr\u00e9judicie pas au droit de WINDOOR SA de demander l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e du contrat ou sa r\u00e9solution avec dommages et int\u00e9r\u00eats. Le Client n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 revendre les produits que dans le cadre de son commerce normal et s\u2019il n\u2019a aucun retard de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de WINDOOR SA.. Si le Client revend les produits avant complet paiement, la vente conclue entre WINDOOR SA et le Client se trouvera r\u00e9solue de plein droit et sans formalit\u00e9 et le Client sera cens\u00e9 les avoir revendus pour le compte de WINDOOR SA.<\/p>\n\n\n\n
14. Propri\u00e9t\u00e9 industrielle<\/strong>
Les plans, \u00e9tudes, projets, modes d\u2019emploi ou de montage, photographies, documents techniques et commerciaux et mod\u00e8les restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de WINDOOR SA ou du fabricant des produits consid\u00e9r\u00e9s. Le Client s\u2019interdit de les recopier, reproduire, transmettre et communiquer \u00e0 des tiers, et serait redevable de toute p\u00e9nalit\u00e9 ou indemnisation due par WINDOOR SA au titulaire des droits viol\u00e9s par le Client. Les parties s\u2019engagent \u00e0 ne pas utiliser d\u2019une mani\u00e8re abusive, \u00e0 ne pas communiquer \u00e0 des tiers de quelque mani\u00e8re que ce soit et \u00e0 ne pas donner acc\u00e8s \u00e0 des tiers aux informations confidentielles, documentations techniques, mod\u00e8les, descriptions de proc\u00e9dures ou donn\u00e9es dont ils auraient pu prendre connaissance dans le cadre du contrat.<\/p>\n\n\n\n
15. Loi applicable \u2013 Juridiction comp\u00e9tente<\/strong>
Les rapports des parties sont r\u00e9gis par le droit suisse. Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable. Seront seuls comp\u00e9tents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative \u00e0 la formation ou l\u2019ex\u00e9cution de la commande, les Tribunaux de Gen\u00e8ve, \u00e0 moins que WINDOOR SA ne pr\u00e9f\u00e8re saisir toute autre juridiction comp\u00e9tente. Cette clause s\u2019applique m\u00eame en cas de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, de demande incidente ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs et quels que soient le mode et les modalit\u00e9s de paiement.<\/p>\n\n\n\n
16. Repr\u00e9sentation fiscale<\/strong>
Windoor SA est repr\u00e9sent\u00e9e fiscalement en FRANCE par RAPIDES SAVOYARDS.
Ainsi, toute facture de fournisseur fran\u00e7ais devra porter comme adresse de facturation le paragraphe entier suivant :<\/p>\n\n\n\n
WINDOOR \u2013 TVA FR 43 534 722 566<\/strong>
Repr\u00e9sentation fiscale RAPIDES SAVOYARDS<\/strong>
ZAE de Bidaille<\/strong>
74930 Scientrier<\/strong><\/p>\n\n\n\n
17. Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont r\u00e9visables sans pr\u00e9avis.<\/strong><\/p>\n\n\n\n
Derni\u00e8re mise \u00e0 jour, le 26 Juillet 2018<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Die nachstehenden Verkaufsbedingungen sind in ihrer franz\u00f6sischen Originalversion. 1. Pr\u00e9ambuleLes pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) s\u2019appliquent \u00e0 toutes les ventes conclues par WINDOOR SA aupr\u00e8s des Clients et sont compl\u00e9t\u00e9es par les dispositions des conditions particuli\u00e8res mentionn\u00e9es sur le bon de commande. Les conditions particuli\u00e8res pr\u00e9valent sur les Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"off","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-830","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/windoor-shop.com\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/830","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/windoor-shop.com\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/windoor-shop.com\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/windoor-shop.com\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/windoor-shop.com\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=830"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/windoor-shop.com\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/830\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":832,"href":"https:\/\/windoor-shop.com\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/830\/revisions\/832"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/windoor-shop.com\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=830"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}