The below Selling Terms are in their French original version.
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par WINDOOR SA auprès des Clients et sont complétées par les dispositions des conditions particulières mentionnées sur le bon de commande. Les conditions particulières prévalent sur les Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales de Vente, complétées par les conditions particulières, sont expressément agréées et acceptées par le Client qui, en signant le bon de commande, déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à WINDOOR SA, même s’il en a eu connaissance.
2. Offres
Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus et sur le site Web de WINDOOR SA n’engagent pas WINDOOR SA et peuvent être modifiés à tout moment. Leurs caractéristiques et performances étant constamment perfectionnés, les produits vendus sont susceptibles à tout moment d’être modifiés ou retirés de la vente. Les tarifs de WINDOOR SA sont susceptibles de modifications à tout moment en fonction notamment des variations des cours des matières premières, des cours monétaires, de la main d’œuvre et des taxes. Sauf stipulation contraire et jusqu’à leur confirmation par WINDOOR SA, les offres sont toujours faites sans engagement, tant en ce qui concerne les caractéristiques des produits que les tarifs et les délais de livraison. Les préposés de WINDOOR SA n’ont pas le pouvoir d’engager ce dernier, sauf confirmation expresse de WINDOOR SA.
3. Commande
Les commandes officielles écrites du Client doivent être passées ou confirmées par tout moyen (courrier, fax ou e-mail) à l’adresse de WINDOOR SA. WINDOOR SA exige pour toute commande un papier en-tête. WINDOOR SA se réserve le droit de réclamer un acompte ou un paiement complet à la commande. La commande constitue un engagement irrévocable que le Client ne peut transférer à qui que ce soit sans l’accord préalable écrit de WINDOOR SA. Seule la confirmation écrite par WINDOOR SA de la commande fait foi et vaut engagement, à l’exclusion de tout autre document précontractuel ou d’information. L’acceptation des commandes par WINDOOR SA intervient en considération de la situation juridique et financière du Client au moment de cette acceptation. Toute modification postérieure de cette situation susceptible de compromettre le respect des engagements pris par le Client constitue, au gré de WINDOOR SA et indépendamment de tous dommages et intérêts, un motif soit d’exigibilité immédiate de toutes sommes dues par le Client, soit de mise en œuvre de la clause de réserve de propriété, soit encore d’annulation de tous les contrats et commandes en cours.
4. Prix
Le prix facturé est celui du tarif de WINDOOR SA en vigueur le jour de la commande. Sauf stipulation contraire, les prix des produits s’entendent : départ usine, hors emballage et sont basés sur les conditions économiques, sociales et fiscales existantes auxquelles notre industrie est assujettie à la date de l’accusé de réception. WINDOOR SA se réserve expressément le droit de modifier ces prix pour les mettre en concordance avec les nouvelles conditions économiques, sociales et fiscales qu’il aurait à supporter au moment de la livraison (en particulier de modification des droits de douane ou des cours monétaires). – Dans le cas de modifications des matières premières, les prix pourront être ajustés en fonction des modifications des cours, tout particulièrement lorsque les produits contiennent des matières premières sujettes à de fortes variations de cotation. – Dans le cas d’une variation monétaire (taux de change) supérieure de plus ou moins 2.5% le jour de la livraison, le prix facturé sera révisé en fonction du cours de la devise du jour de la livraison, et ce sur 80% de la valeur.
5. Paiement
Les factures sont émises le jour de la livraison. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables : – A la commande pour tout nouveau Client. – A 30 jours fin de mois pour toute somme supérieure à 250 €. En aucun cas le délai de paiement ne peu excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours nets date de factures. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, la totalité des créances de WINDOOR SA sur le Client deviendra exigible de plein droit, sans procédure ni mise en demeure préalable. Le client sera en outre redevable, et ce, de plein droit et sans formalité ou mise en demeure préalable, de pénalités de retard calculées, par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Dés lors que le Client n’aura pas exécuté ses obligations, un refus de vente sera alors valablement opposé par WINDOOR SA, à moins que le Client ne fournisse un paiement encaissable avant la livraison de la marchandise. En outre, WINDOOR SA se réserve le droit d’annuler les commandes en cours non encore livrées et de suspendre toutes les livraisons. Les paiements reçus du Client s’imputeront toujours d’abord sur les intérêts de retard, puis sur les factures les plus anciennes.
LES RÈGLEMENTS EN EUROS seront à effectuer EXCLUSIVEMENT par virement sur le compte suivant:
Banque: RAIFFEISEN Versoix
IBAN: CH 83 8021 5000 0008 7206 3
SWIFT : RAIFCH22
Bénéficiaire : WINDOOR SA – Boulevard Georges-Favon,3 – 1204 Genève
LES RÈGLEMENTS EN CHF seront à effectuer EXCLUSIVEMENT par virement sur le compte suivant:
Banque: RAIFFEISEN Versoix
IBAN: CH 52 8021 5000 0008 7203 9
SWIFT : RAIFCH22
Bénéficiaire : WINDOOR SA – Boulevard Georges-Favon,3 – 1204 Genève
6. Transport – Expédition – Livraison
Les expéditions sont faites « Départ usine » pour la France. A défaut d’instruction du Client, WINDOOR SA se réserve le choix du transporteur sans encourir de ce fait une quelconque responsabilité. Quel que soit le mode de facturation, les produits voyagent aux risques et périls du Client, à qui il appartient de les vérifier à l’arrivée et, le cas échéant, de faire dans les délais légaux toutes réserves nécessaires et d’exercer tous recours contre le transporteur (toute réserve effectuée devra être faite de façon explicite sur le bon de livraison et confirmée au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours de la réception de la marchandise par le Client). Les produits expédiés ne sont pas assurés par WINDOOR SA, ils peuvent l’être sur instruction particulière écrite du Client qui prendra alors en charge les frais d’assurance. Lors de certaines fabrications spéciales (hors produits standard catalogue), il est possible d’avoir une variation sur la quantité fabriquée et dans ce cas, nous nous réservons le droit d’augmenter ou de diminuer la quantité à livrer par rapport à la quantité commandée jusqu’à un maximum de ±10%. La facturation s’effectuera suivant la quantité livrée. Il est admis de pouvoir livrer de façon fragmentée. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans engagement, et court à compter de l’envoi par WINDOOR SA de la confirmation de commande, à condition que le Client ait fourni tous documents et données techniques nécessaires et ait rempli toutes ses obligations contractuelles. Les retards de livraison ne peuvent, sauf mise en demeure avec fixation d’un dernier délai égal à la date de livraison initialement prévu plus vingt (20) jours ouvrés, justifier l’annulation de la commande; les dommages et intérêts et pénalités de retard sont exclus dans tous les cas. Si les produits restent dans les magasins de WINDOOR SA pour une cause imputable au Client, WINDOOR SA pourra, sans mise en demeure préalable, réclamer le remboursement des frais de stockage, sans que ce remboursement modifie les conditions de transfert de propriété définies par ailleurs. Si le Client est redevable d’une quelconque somme à WINDOOR SA, celui-ci est dégagé, de plein droit, de tout engagement y compris quant aux délais de livraison.
7. Réception – Réclamation
Le Client a l’obligation de vérifier la conformité et le bon état des produits dès la mise à disposition ou la réception. Les réclamations pour quantité ou produits non-conformes ainsi que sur les vices apparents devront être formulées par écrit et adressées à WINDOOR SA dans les huit jours qui suivent la réception des produits. Passé ce délai, toute action pour non-conformité est prescrite. Tout retour de produits doit être préalablement autorisé par WINDOOR SA avec émission d’un numéro de retour autorisé (RMA). Les produits retournés doivent être en parfait état, ne pas avoir subit de modification et être soigneusement emballés. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Aucune réclamation ou retour ne saurait dispenser le Client de régler tout ou partie de la facture correspondant à la livraison. En cas de vice apparent ou de non conformité du produit livré, dûment constaté par le Client, le Client pourra obtenir le remplacement, la réparation ou le remboursement du produit au choix de WINDOOR SA, à l’exclusion de tous dommages intérêts.
Le Client est tenu de vérifier l’état et le nombre des produits lors de la livraison. A défaut de réserves ou de réclamation concernant les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés à la commande, expressément émises et formulées par le Client, par lettre ou courriel dans un délai de 8 jours à compter de la livraison, les produits délivrés par WINDOOR SA seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Le Client joindra à ses réserves ou réclamations tous les justificatifs y afférents. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
8. Force majeure
En cas de force majeure ou d’événements échappant à son contrôle, y compris fait de grèves tant chez les fabricants que chez WINDOOR SA, ou que chez tout tiers intervenant dans le processus de fabrication ou de commercialisation, empêchant, retardant ou entravant la livraison ou le transport des marchandises de WINDOOR SA, au Client, WINDOOR SA est dégagé, de plein droit, de tout engagement, y compris quant aux délais de livraison.
9. Sous-traitance
Dans le cas où des matériaux ou des pièces nous sont fournis par le Client pour réaliser sa commande, aucun contrôle d’entrée n’est effectué par nos soins. Il est supposé, à moins qu’il n’en soit convenu autrement, que le produit mis à notre disposition est exempt de tout défaut. Si lors de notre production à partir de ces matériaux ou pièces, il s’avérait une défectuosité, le Client aurait la responsabilité du produit fourni et devrait nous rembourser les frais de transformation et la valeur ajoutée que nous aurons amenée à ce produit ainsi que le produit lui-même.
10. Plan, spécification, outillage
Dans le cas des réalisations spécifiques, les plans et spécifications fournis par le Client servent à WINDOOR SA, à proposer le produit correspondant au besoin du Client. Les matériaux ou pièces de WINDOOR SA, sont fabriqués et contrôlés soit d’après les plans du Client, soit d’après les plans de WINDOOR SA, après validation de ceux-ci par le Client. Toute dérogation doit être confirmée à WINDOOR SA, par écrit. Dans le cas d’une stipulation contraire, seul un écrit de WINDOOR SA indiquant la conformité à un document sera valable. Les études et les outillages réalisés par nos soins ou par ceux de nos commettants ou par nos sous-traitants resteront en notre possession et notre propriété, même si le coût a été payé par le Client en tout ou partie.
11. Garantie
WINDOOR SA garantit un (1) an ses produits, et cède de surcroît toutes actions en garantie contre les fabricants. Pour ce qui la concerne, la garantie délivrée par WINDOOR SA,, qui exclut la garantie légale, est limitée, au seul gré de WINDOOR SA,, soit au remplacement pur et simple du matériel ou des pièces défectueuses, soit à la réparation de ces produits ou pièces. Toutes autres actions ou réclamations en garantie sont exclues, notamment la réparation de dommages directs ou indirects causés aux personnes ou à d’autres objets que les produits livrés ainsi que la prise en charge du manque à gagner éventuel. La garantie n’entraîne aucun remboursement par WINDOOR SA des frais de main d’œuvre éventuellement supportés par le Client. Les vices cachés ou défauts de conception constatés doivent être immédiatement portés par écrit à la connaissance de WINDOOR SA avec toutes justifications de leur réalité, dès réception des produits. L’action en garantie à l’encontre de WINDOOR SA est prescrite à l’expiration d’un délai de trois (3) mois date à date, à compter de la constatation du défaut ou du vice. La garantie est plus expressément exclue pour tous les cas suivants : – montage ou utilisation dans des conditions non conformes aux prescriptions ou aux usages, – non-paiement par le Client d’une somme quelconque due à WINDOOR SA, – force majeure ou cas fortuit, usure normale ou avarie résultant d’un manque d’entretien ou de surveillance, de fausses manœuvres, d’une mauvaise utilisation, même passagère, d’une détérioration volontaire, – tout démontage, modification ou réparation des produits par le Client ou par des tiers. En tout état de cause, le montant de la responsabilité pécuniaire de WINDOOR SA découlant de l’utilisation ou du niveau de performance du produit est limité à hauteur du remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à WINDOOR SA.
12. Restriction d’utilisation
Sauf accord préalable, exprès et par écrit de WINDOOR SA,, les marchandises vendues ne sont pas destinées et ne peuvent pas être utilisées dans des équipements de survie de soutien à la vie, des implants pour corps humain, des équipements ou systèmes nucléaires ou tout autre usage dans lequel une défectuosité de la marchandise serait susceptible de provoquer un décès ou un dommage très important à des biens mobiliers ou immobiliers.
13. Clause de réserve de propriété
Pour toutes les ventes conclues entre WINDOOR SA et le Client, le transfert de propriété des produits livrés est suspendu au paiement intégral du prix et des accessoires par le Client jusqu’au dit paiement intégral. La remise d’effets de commerce ne vaut paiement qu’à leur encaissement effectif. Le Client s’oblige à ne pas disposer des produits par quel que moyen que ce soit et à informer immédiatement WINDOOR SA de tous faits de tiers portant atteinte au droit de propriété de WINDOOR SA. Sans préjudice de tous dommages et intérêts et du droit pour WINDOOR SA de conserver les acomptes éventuellement reçus, en cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation de payer le prix et/ou ses accessoires, le Client a par tout moyen l’obligation de restituer immédiatement et à ses frais les produits reçus dès que WINDOOR SA aura manifesté par tout moyen sa volonté irrévocable de se prévaloir de la présente clause. Cette manifestation de volonté est la seule formalité exigée pour contraindre le Client à restituer les produits. A défaut de restitution immédiate par le Client, il pourra y être contraint par ordonnance de référé. La mise en jeu de la présente clause ne préjudicie pas au droit de WINDOOR SA de demander l’exécution forcée du contrat ou sa résolution avec dommages et intérêts. Le Client n’est autorisé à revendre les produits que dans le cadre de son commerce normal et s’il n’a aucun retard de paiement à l’égard de WINDOOR SA.. Si le Client revend les produits avant complet paiement, la vente conclue entre WINDOOR SA et le Client se trouvera résolue de plein droit et sans formalité et le Client sera censé les avoir revendus pour le compte de WINDOOR SA.
14. Propriété industrielle
Les plans, études, projets, modes d’emploi ou de montage, photographies, documents techniques et commerciaux et modèles restent la propriété exclusive de WINDOOR SA ou du fabricant des produits considérés. Le Client s’interdit de les recopier, reproduire, transmettre et communiquer à des tiers, et serait redevable de toute pénalité ou indemnisation due par WINDOOR SA au titulaire des droits violés par le Client. Les parties s’engagent à ne pas utiliser d’une manière abusive, à ne pas communiquer à des tiers de quelque manière que ce soit et à ne pas donner accès à des tiers aux informations confidentielles, documentations techniques, modèles, descriptions de procédures ou données dont ils auraient pu prendre connaissance dans le cadre du contrat.
15. Loi applicable – Juridiction compétente
Les rapports des parties sont régis par le droit suisse. Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les Tribunaux de Genève, à moins que WINDOOR SA ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
16. Représentation fiscale
Windoor SA est représentée fiscalement en FRANCE par RAPIDES SAVOYARDS.
Ainsi, toute facture de fournisseur français devra porter comme adresse de facturation le paragraphe entier suivant :
WINDOOR – TVA FR 43 534 722 566
Représentation fiscale RAPIDES SAVOYARDS
ZAE de Bidaille
74930 Scientrier
17. Ces Conditions Générales de Vente sont révisables sans préavis.
Dernière mise à jour, le 26 Juillet 2018
